Compte de reserve

Le compte de réserve est un compte de gestion pouvant être affecté au paiement à des tiers. Le compte de réserve est alimenté par les sommes cédées et excédant les seuils et limites de financement prévus par le contrat d’affacturage. La réserve ainsi constituée peut être ordinaire, bloquée ou spéciale en vertu des clauses contractuelles définies au contrat d’affacturage. Les sommes inscrites au compte de réserve sont réputées indisponibles pour le financement et libérées (rendues disponibles) au fur et à mesure de la régularisation de la situation qui les a générées.