Clause de paiement

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Clause de paiement

La clause de paiement est une clause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses acheteurs (débiteurs) l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué au Factor.

Voir aussi : Notification, Mention de subrogation.

Glossaire et définitions

A

B

C

E

F

G

I

J

Justificatif

L

M

N

O

Opposition

P

Q

Quittance subrogative

R

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