Sinistre

Lorsque la société a souscrit un contrat d’assurance-crédit en délégation du contrat d’affacturage, elle doit gérer les sinistres avec la Compagnie d’Assurance-crédit pour obtenir l’indemnisation des sinistres (défaut de paiement).

Le sinistre est constitué par toute créance certaine, liquide et exigible impayée contestée ou non ayant fait l’objet d’une demande d’intervention contentieuse pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.